Process Serving - procédé de documents
Exemples de documents de procédé typique
(Les formes indiquées sont applicables aux tribunaux anglais et peuvent varier considérablement de pays à pays)
Exige statutaires
sommation
Formulaires de demande
N39 - Ordonnance de participation à la Cour pour interrogatoire
N79A - Suspendu ordonnance d'incarcération (pour la désobéissance)
la procédure de faillite
Brefs Haute Cour
injonctions générales
Demandes de divorce
Procédures familiales
Procédure d'enfants
Injonctions liés au divorce et à la famille
Injonctions de la violence domestique
Injonctions de la violence domestique avec Pouvoir d'arrestation
occupation commandes
Résidence commandes
contact Commandes
Retrait de Compétence Ordre
